fiscal

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• La plupart des seigneurs qui avaient ce droit ne l'exerçaient pas cependant, parcequ'ils ne voulaient pas, ou ne pouvaient pas, subvenir aux frais d'un établissement judiciaire, comme d'une maison de justice, d'une prison, d'un juge, &c.; car, pour mettre un frein aux dangers de ce système, un arrêt du conseil souverain de 1664 avait défendu aux juges subalternes et procureurs fiscaux de prendre aucun salaire ni émolumens sur peine d'être traités comme concussionnaires, sauf à eux à se faire donner des appointemens par ceux qui les avaient pourvus de leurs charges.Most of the lords who had this right, however, did not exercise it, because they did not want, or could not, pay for a judicial institution, such as a house of justice, a prison, a judge, etc.; for, in order to put an end to the dangers of this system, a decree of the sovereign council of 1664 had forbidden junior judges and tax prosecutors to take no wages or emolumens on pain of being treated as conspirators, except for them to be paid back by those who had entrusted them with their duties.C1Histoire du Canada, tome I