clause

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• La Cour suprême du Canada a invalidé en 1988 l'unilinguisme des enseignes ; le Québec a répondu par la clause dérogatoire, puis par un compromis : le français, oui, mais « nettement prédominant ».The Supreme Court of Canada struck down the unilingual signs in 1988; Québec answered with the notwithstanding clause, then with a compromise: French, yes, but "markedly predominant".C1La loi 101 — Bill 101
• Nous ne trouvons rien de semblable dans le traité en question, qui contient au contraire cette clause expresse: «V. Et que pour cet effet les sujets et habitans, marchands, capitaines de vaisseaux, pilotes et matelots des royaumes, provinces et terres de chacun des dits rois respectivement, ne feront aucun commerce ni pêche dans tous les lieux dont l'on est ou l'on sera en possession de part et d'autre dans l'Amérique; c'est à savoir, que les sujets de sa Majesté très-chrétienne ne se mêleront d'aucun trafic, ne feront aucun commerce et ne pêcheront point dans les forts, rivières, baies, etc., ou autres lieux qui sont ou seront ci-après possédés par sa Majesté britannique en Amérique; et réciproquement les sujets de sa Majesté britannique ne se mêleront d'aucun trafic, etc. Mémoires des commissaires du Roi, &c. vol. II p. 126.]We find nothing similar in the Treaty in question, which, on the contrary, contains this express clause: "V. And that for this purpose the subjects and habitans, merchants, captains of ships, pilots and sailors of the kingdoms, provinces and lands of each of the said kings, respectively, shall not trade or fish in all the places which one is or shall be in possession of on either side of America; that is, that the subjects of His Most Christian Majesty shall not mingle in any traffic, shall not trade and shall not fish in the forts, rivers, bays, etc., or other places which are or shall be possessed hereafter by His British Majesty in America; and vice versa the subjects of His British Majesty shall not mingle in any traffic, etc. Memories of the King's Commissioners, &c. Theft. 2 p. 126.]C1Histoire du Canada, tome I